Cannabis et logement : ce qu'il faut savoir !

Un locataire qui fume la cigarette et du cannabis alors que son bail l’interdit cause un préjudice sérieux non seulement aux autres locataires mais également au propriétaire de l’immeuble. En effet, les locataires vont se plaindre de cette situation en raison des fortes odeurs de cannabis. 

Or le propriétaire a l’obligation de procurer la jouissance paisible des lieux aux locataires voisins. 

Par ailleurs, le locataire ne doit pas troubler la jouissance normale des autres locataires car il doit doit user du bien loué en personne prudente et diligente. 

Cette situation justifie t’elle pleinement la résiliation du bail ? En principe le propriétaire pourra requérir la résiliation de son bail. Le Tribunal de la régie n’a donc d’autre choix que de résilier le bail et de procéder à l’expulsion du locataire même lorsqu’il s’agit de consommation de cannabis à des fins thérapeutiques. Cependant, l’entrée en vigueur récente de la Loi sur le Cannabis et les modifications récentes des conditions du bail donnent une chance ultime aux locataires de modifier leur comportement. 

Ainsi l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis prévoit : 

Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019, modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. 

À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. 

Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. 

En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification 

Cette chance ultime de cesser de fumer du cannabis consiste à substituer la résiliation du bail par l’émission d’une ordonnance de ne plus fumer quelque substance que ce soit, ce qui inclut la cigarette ainsi que le cannabis. 

À défaut par celui-ci de respecter ladite ordonnance, le propriétaire pourra revenir à la charge et requérir la résiliation de son bail sur la preuve du défaut de respecter l’ordonnance. 

En effet la Cour Suprême reconnaissait que « la protection de la population contre la fumée secondaire est un objectif d’intérêt légitime balayant l’allégation du droit à la vie privée permettant de fumer du cannabis dans son logis ». 

De plus, « il est de connaissance judiciaire que l’odeur de la fumée de marijuana est plus prononcée et plus persistante que celle de la cigarette, ce qui permet de croire que celle-ci lorsqu’elle pénètre dans un logement peut affecter la jouissance de celui-ci surtout avec une récurrence de sept à huit fois par jour, voire même avoir des conséquences sur la santé des occupants de celui-ci ». 

Au surplus, cette même Cour a statué que fumer de la marijuana à l’intérieur d’un logement relève plutôt d’une préférence quant à son mode de vie et ne saurait être un droit protégé. 

Même si la règle générale est la résiliation du bail et l’éviction du locataire du logement, il semble que suite à la légalisation du cannabis, le tribunal de la régie du logement ordonne au locataire de ne plus fumer quelque substance que ce soit dans son logement ainsi que dans l’immeuble, et ce, pour toute la durée du bail. 

Si vous avez servi maints avertissements au locataire, sans succès, nous pouvons vous assister. Express régie met formellement en demeure votre locataire réfractaire de cesser le trouble.

Recommended Posts

Pas encore de commentaire, ajoutez en un ici !


Ajouter un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *