Skip to content

FAQ

Notre démarche simple et efficace se fait complètement en ligne :

Tout d’abord, vous choisissez la situation litigieuse à laquelle vous êtes confronté. Ensuite vous optez pour le forfait de votre choix. Enfin, vous répondez à un questionnaire afin de fournir plus de détails. L’avocat en charge de votre dossier analyse les faits à la lumière du droit applicable. Selon le cas, lorsque la signature électronique est possible, nous nous chargeons d’expédier, votre demande au tribunal de la régie. En ce qui concerne le forfait de la Mise en demeure, l’avocat rédige et signe la mise en demeure et l’envoie par courrier recommandé à votre adversaire.

De manière générale, l’accès au droit est perçu comme dispendieux par un certain nombre de personnes. Certains n’auraient pas les moyens de se payer un avocat pour les représenter auprès du tribunal.

A cet effet, nous avons révisé le modèle économique d’un cabinet d’avocat traditionnel par l’innovation. En fait, notre défi est de repenser l’accès à la justice devant la régie du logement

➔ En utilisant les technologies de l’information, nous avons supprimé l’existence de Bureaux au centre ville et in fine les loyers dispendieux.

➔ En supprimant le taux horaire qui varie entre 125 $ et 250 $ / par heure au sein d’un cabinet classique. Par conséquent, vous bénéficierez de la solution juridique fiable et précieuse sans la tarification horaire et sans surprise.

➔ Nous partageons aussi avec vous certaines taches. Ainsi, nous vulgarisons le droit en le rendant moins complexe et en vous munissant d’outils pour vous représentez vous-même lors de votre procès.

➔ En se concentrant sur le droit applicable en matière de logement résidentiel , nous sommes plus efficace et plus efficient et par conséquent plus économique.

Notre formule permet d’accéder à des services juridiques de qualité avec des tarifs justes et raisonnables.

Les frais exigibles par la régie du logement varient entre 39 $ et 76 $ selon votre litige et sont payables au ministre des finances du Québec.

La Régie rembourse les frais exigibles dans les cas suivants :

  • une demande de rectification d’une décision;
  • une demande de rétractation d’une décision visant exclusivement à rétracter une décision de la Régie qui a omis de statuer sur une partie de la demande ou qui s’est prononcée au-delà de la demande (article 89 al. 2 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1);
  • sur recommandation du tribunal.

Peu importe votre résidence au Québec, vous bénéficierez de nos solutions juridiques 100 % en ligne. C’est justement pourquoi nous avons mis en place cette plateforme afin que vous puissiez bénéficier de services juridiques en ligne sans vous déplacer.

Cette assistance est destinée aux personnes désireuses de se représenter seules devant le tribunal. Pour ce faire, nous rédigeons pour vous un document auto-didactique simple, structuré, bien documenté et adapté à votre situation pour vous aider à plaider votre cause au tribunal de la régie du logement. Nous vous fournissons une trousse de solutions basé sur le Droit et la Preuve pour plaidez et avoir gain de cause.

Le droit : notre démarche consiste à vulgariser le droit pour vous. Dans un premier temps, nous déterminerons les faits pertinents en cause pour leur donner le traitement juridique approprié. Ensuite, nous rattacheront les faits concrets à une catégorie du droit, c’est à dire les qualifier juridiquement. Dans un deuxième temps, nous identifierons et déterminerons la règle de droit applicable, c’est à dire la Loi. Après nous étayerons l’exposé en développant la jurisprudence utile ;

La preuve : Dans cette partie, nous vous aiderons à présenter un plan en vue de divulguer et présenter votre preuve aux faits de votre situation. Nous vous assisterons pour présenter la preuve qui appuiera les faits importants et qui permettra au juge de rendre une décision favorable. C’est le moment de convaincre le Tribunal par des documents pertinents (photos, rapports d’experts, factures, etc.).

La conversation téléphonique a pour objectif d’aborder les point suivants :

  • Explication du déroulement de votre audience au tribunal de la régie;
  • Règles de conduite dans une cour de justice;
  • Révision de votre argumentation et des éléments clés de votre cause;
  • Révision des points faibles de votre adversaire;
  • Conseils pratiques pour un témoignage fiable et crédible;

La régie du logement est le tribunal administratif spécialisé dans la résolution de litiges entre locataires et propriétaires relativement à un logement locatif.

La Régie entend, à l’exclusion de tout autre tribunal, toute demande concernant le logement lorsque la valeur de la chose réclamée ne dépasse pas la compétence de la Cour du Québec, c’est-à- dire lorsque cette valeur est inférieure à 85 000$.

Le délai d’attente pour l’obtention d’une première audience varie en fonction du type de cause. A titre d’exemple, le délai moyen pour entendre les causes de non-paiement du loyer est de 1,5 mois. En revanche, le délai moyen en matière de fixation et de révision de loyer s’est établi à 9,6 mois.