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Locataires et Propriétaires,
laissez Express Régie rédiger votre lettre de mise en demeure

La lettre de mise en demeure en bref

La lettre de mise en demeure est un préalable indispensable avant la saisine du tribunal de la régie du logement.

C’est une lettre de nature juridique adressée à votre adversaire pour qu’il puisse remédier à une situation que vous lui reprochez selon certaines conditions et dans un délai déterminé.

 

En matière de régie de logement, il peut s’agir par exemple de recouvrir les loyers impayés ou bien de réclamer des dommages et intérêts à la suite d’un préjudice que vous avez subi (dégradation du logement, bruit, insalubrité….).

Parfois, une mise en demeure suffit à régler
un litige entre locataire et propriétaire

La lettre de mise en demeure envoyée par nos avocats se veut d'une tonalité ferme et formelle. En effet, la lettre de mise en demeure doit indiquer à votre adversaire de manière détaillée les manquements que vous lui reprochez afin d'éviter la tenue d'un procès devant le tribunal de la régie du logement. C'est en quelque sorte une demande de règlement à l'amiable avant la phase litigieuse. Dans la plupart des cas, c'est une procédure obligatoire. Non seulement elle permet à l'autre partie de prendre connaissance de l'existence d'une situation conflictuelle, mais aussi de lui donner la possibilité de la corriger. D'ailleurs, le tribunal de la régie du logement pourrait rejeter votre demande si vous n'avez pas respecté cette étape. Nous pouvons vous apporter la solution à votre problème. C'est la première étape pour obtenir justice.

L’impact d’une lettre de mise en demeure
rédigée par un avocat

Nous rédigeons et signons votre mise en demeure pour vous permettre d’obtenir une solution plus avantageuse. La lettre de mise en demeure incluant le sceau de l'avocat à un impact appréciable sur le moral de votre adversaire. Vous démontrez ainsi à l'autre partie le sérieux de votre démarche avant d'engager les procédures judiciaires. Ensuite, nous envoyons la lettre de mise en demeure à votre adversaire par courrier recommandé avec accusé-réception de Postes Canada. Par la suite, une copie de votre mise en demeure est sauvegardée dans votre espace client. La copie de la lettre ainsi que la preuve de transmission seront utiles lors de votre procès. À défaut de réponse satisfaisante, il conviendra alors de saisir le tribunal de la régie du logement au moyen d'une demande avec l’aide de nos avocats.

Nos avocats gèrent votre résolution
à l'amiable à distance

Le saviez-vous ? Une grande partie des conflits entre locataires et propriétaires se soldent à l’amiable ! Obtenez un règlement qui vous satisfera en 4 étapes simples :

1 Confirmation de votre Forfait

Un clic suffit! Vous n’avez pas à vous déplacer

2 Rédaction de votre lettre par nos avocats

Validation et signature par l'avocat

3 Envoi de la lettre à votre adversaire

Avec accusé-réception de Postes Canada

4 Suivi de votre de mise en demeure

Consultez le statut de la lettre dans votre espace client

NOTRE SERVICE DE RÉDACTION DE
LETTRE DE MISE EN DEMEURE VOUS INTÉRESSE ?

Votre lettre de mise en demeure est déjà envoyée à votre locataire ou propriétaire?

Si vous avez déjà fait parvenir votre lettre de mise en demeure à votre locataire ou propriétaire, vous êtes prêt à passer à l’étape suivante.

Dans un tel cas, n’hésitez pas à vous renseigner sur notre forfait Rédaction de la demande