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Problème avec le chauffage d’un logement: quelles sont les responsabilités du propriétaire?

 

Pour les propriétaires et les locataires, les différentes responsabilités de chaque partie quant à l’entretien d’un logement ne sont pas toujours claires, ce qui peut occasionner des conflits. Par exemple, quelles sont les responsabilités d’un propriétaire s’il y a un problème avec le système de chauffage d’un de ses logements ?

Dans cet article, découvrez la réponse à cette question et voyez les règlements de la Régie du logement à ce sujet.

Les obligations du propriétaire concernant le chauffage d’un logement

En tout temps, le propriétaire d’un immeuble résidentiel doit s’assurer que la température à l’intérieur des logements qu’il possède est adéquate et confortable pour les locataires.

Il n’y a pas d’article dans le Code civil ni dans la Loi sur la Régie du logement précisant quelle est la température minimale requise pour atteindre un standard de confort acceptable dans un logement. Néanmoins, certaines municipalités ont des règlements en vigueur encadrant la température des immeubles résidentiels locatifs.

Sinon, pour éviter un conflit entre un propriétaire et son locataire, il est généralement conseillé de maintenir une température de 21˚C (70˚F) à l’intérieur du logement.

Les responsabilités du locataire

Les locataires ont eux aussi certaines responsabilités quant au chauffage du logement où ils vivent. Si le système de chauffage fonctionne normalement, il est nécessaire que le locataire chauffe son logement à une température appropriée pour éviter que celui-ci ne s’endommage. En effet, une température trop froide pourrait causer des dommages à la tuyauterie d’un immeuble. De plus, si le propriétaire prend en charge les frais de chauffage, le locataire doit voir à ne pas surchauffer son logement puisque ce dernier pourrait faire face à des poursuites devant la Régie du logement s’il dépense l’énergie de manière déraisonnable.

Que faire en cas de panne ou de bris du système de chauffage de votre logement?

Si un locataire constate que le système de chauffage de son logement est défectueux, celui-ci doit avertir rapidement son propriétaire du problème. Ce dernier devra à son tour agir avec empressement pour éviter que l’immeuble soit endommagé et, évidemment, pour assurer que les locataires soient confortables dans leur logement.

Si le locateur ne peut pas régler le problème tout de suite, il devra fournir un système de chauffage d’appoint, ou encore reloger temporairement les locataires. Sinon, en cas d’urgence, le locataire peut procéder aux réparations lui-même. Il aura ainsi droit à un remboursement de la part du propriétaire sous présentation de factures justifiant ses dépenses.

Ce qu’un locataire peut faire si son propriétaire ne règle pas un problème de chauffage

Dans le cas où le propriétaire serait en contrôle du chauffage et que celui-ci ne maintient pas une température raisonnable dans un logement, le locataire est en droit de lui partager son mécontentement, de façon orale ou écrite. Si le locateur ne règle pas le problème dans un délai acceptable, le locataire peut lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Si, même après avoir entrepris ces mesures, le propriétaire ne s’occupe toujours pas du problème, le locataire peut déposer une demande à la Régie du logement et notifier le propriétaire de cette action. Ensuite, les deux parties devront se présenter devant la Régie du logement afin de régler le différend.

Express Régie peut vous aider à régler vos conflits avec votre locataire ou propriétaire

En conclusion, tout propriétaire doit veiller à ce que la température de ses logements soit adéquate pour assurer le bien-être des locataires. Ces derniers ont eux aussi certaines responsabilités quant au chauffage, notamment pour éviter les dommages à l’immeuble.

En cas de défectuosité du système de chauffage, le propriétaire doit agir rapidement pour régler le problème. Autrement, le locataire est en droit de déposer une demande à la Régie du logement.

Chez Express Régie, nous vous guidons à distance dans les différentes procédures judiciaires en cas de conflit avec votre locataire ou votre propriétaire. Pour plus d’informations sur nos services juridiques en ligne, n’hésitez pas à nous contacter.

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