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Température normale ou anormale du logement ?

Vous êtes locataire d’un logement et vous constatez que la température est anormalement basse ou élevé. Vous faites une réclamation au propriétaire pour effectuer des travaux et des améliorations mais ce dernier ne fait aucune intervention. Vous vous demandez est ce qu’il y a une température minimale à respecter. Vous vous demandez également si vous avez des recours.

Quelle est la règle applicable en ce qui concerne la température d’un logement ?

Selon l’article 1854 du Code civil du Québec, le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l’usage pour lequel il est loué, et de l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

Selon l’article 1864 du Code civil du Québec, le locateur est tenu, au cours du bail, de faire toutes les réparations nécessaires au bien loué, à l’exception des menues réparations d’entretien; celles-ci sont à la charge du locataire, à moins qu’elles ne résultent de la vétusté du bien ou d’une force majeure.

Selon l’article 1910 du Code civil du Québec, Le locateur est tenu de délivrer un logement en bon état d’habitabilité; il est aussi tenu de le maintenir ainsi pendant toute la durée du bail. La stipulation par laquelle le locataire reconnaît que le logement est en bon état d’habitabilité est sans effet.

Il ressort donc de la loi que le propriétaire a l’obligation d’entretenir et réparer les lieux loués afin d’en procurer le plein usage au locataire ainsi que sa jouissance paisible.

Cependant, il appartient au locataire de convaincre le Tribunal que son logement est mal chauffé et que le propriétaire a failli à son obligation de réparation et d’entretien des lieux loués.

Plus particulièrement, au sujet de la température qui doit régner en tout temps dans un logement; il est généralement établi que la température que doit maintenir le propriétaire dans les lieux loués est de 21 degrés Celsius, et ce, en tout temps. Cette question a été bien analysée par la juge administrative Hélène Bibeault dans l’arrêt Lavigueur c. Gervais :

« Le Code civil du Québec, le règlement de la Ville de Montréal 94-075 et le Code du bâtiment n’imposent pas un degré précis pour la température d’un logement à un moment précis. L’obligation du locateur est de garantir que le logement peut servir à l’usage pour lequel il est loué. Cette garantie existe en toute saison. Il s’agit pour le locateur de maintenir une température raisonnable dans le logement. Selon les standards dégagés des divers règlements au Québec, cette température se situe entre 20° et 21° Celsius, soit environ 70° à 72° Fahrenheit. »

À titre de référence, l’article 74 du Code de logement de la Ville de Montréal stipule ce qui suit :

« Un logement doit être muni d’une installation permanente de chauffage qui maintient, dans les espaces et les pièces habitables ainsi que dans les salles de bain et dans les toilettes, une température minimale de 21°C. Cette température doit être maintenue jusqu’à ce que la température extérieure atteigne 23°C. La température à l’intérieur d’un logement doit être mesurée au centre de chaque pièce, à un mètre du sol. 

Le locateur a l’obligation de procurer la jouissance paisible du logement du locataire. En matière de chauffage, le Règlement sur le logement de la Ville de Montréal impose au propriétaire l’obligation de détenir un système de chauffage permanent qui permet d’assurer une température minimale de 21 Celcius. Toutefois, durant les températures très froides de l’hiver, il peut arriver que la température d’un logement baisse de quelques degrés alors que le système de chauffage peut éprouver des difficultés à maintenir la température requise. Cette situation doit être de courte durée et ne peut atteindre un seuil déraisonnable. » 

Cependant, la perception de la sensation de froid est hautement subjective et dépend de la tolérance de chacun au froid. De ce fait, au cœur de l’hiver une température ambiante de 21 degrés peut sembler froide à une personne frileuse ou sédentaire ou insuffisamment vêtue. 

C’est pourquoi, si vous voulez déterminer si votre propriétaire a rempli son obligation en matière de chauffage, le Tribunal veut pouvoir compter sur des relevés de la température en quantité significative, prise à trois pieds au-dessus du sol et au centre de la pièce, ainsi que de la température extérieure au même moment. 

A défaut de présenter un relevé de température, des notes personnelles, des photographies des moyens pris pour se réchauffer, même prises en quantité importante, ne suffisent pas à convaincre le tribunal. 

Vous pouvez grâce à Express régie adresser au propriétaire une mise en demeure, c’est à dire une lettre lui demandant d’effectuer les réparations et les améliorations nécessaires pour le bon fonctionnement du chauffage.