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Termes et conditions

CONDITIONS
Express régie est propriétaire du site Web situé à l’adresse https://www.expressregie.ca

Le Site est mis à votre disposition à condition que vous vous conformiez aux présentes modalités et
conditions d’utilisation. En utilisant le Site Web, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces Conditions d’Utilisation, n’utilisez pas ce Site Web.


1.Absence d’avis juridique
Le Contenu fourni sur le Site l’est uniquement à des fins d’information générale. Il ne vise pas à donner des conseils ou des avis juridiques de quelque nature que ce soit et ne peut pas être utilisé à des fins professionnelles ou commerciales. Personne ne devrait choisir d’agir, ou de ne pas agir, uniquement sur la base du Contenu du présent Site, sans avoir initialement demandé un avis juridique ou auprès de tout autre professionnel. Le Contenu du Site est mis à votre disponibilité en guise de service seulement.


2.Absence de relation avocat-client
Aucune relation, de type avocat-client, conseiller, fiduciaire ou autre, n’est établie lorsque vous accédez ou utilisez de quelque manière que ce soit le Site à l’exception de toute activité liée à
l’achat d’un forfait par l’entremise du portail juridique virtuel.


3.Absence de garantie
Express régie ne garantit pas la qualité, l’exactitude ou l’exhaustivité du Contenu du Site. Les renseignements sont fournis « tels quels », sans garantie ni condition d’aucune sorte. Ce Site peut contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. En aucun cas Express Créance ne doit être tenu responsable des dommages, peu importe leur nature, y compris et sans s’y limiter, des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs, découlant de ou en relation avec l’utilisation ou l’interprétation du Contenu disponible sur le Site.


4.Virus
Vous acceptez d’effectuer tout téléchargement du Contenu à vos propres risques. Express régie ne garantit aucunement que le Site ou son Contenu sont compatibles avec votre système informatique ni que le Site ou son Contenu ne contiennent pas de virus, de vers, de chevaux de Troie ou de dispositifs nuisibles ou d’autre code contenant des propriétés destructrices. Vous êtes responsable de prendre des précautions dans le but de protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique.


5.Communications électroniques
Express régie peut communiquer avec vous ou avec d’autres personnes afin, notamment, de fournir des documents en utilisant diverses formes de communications électroniques, y compris par courriel par le réseau public Internet. Vous pouvez également correspondre avec Express régie ou lui transmettre des documents par voies électroniques. Ces communications électroniques peuvent contenir des données confidentielles ou privilégiées, sauf si vous demandez de ne pas envoyer ces données par voie électronique. Il demeure possible que les communications électroniques soient interceptées ou brouillées par des tiers ou qu’elles contiennent des virus informatiques.


Le client reconnaît que les communications par courriel constituent le moyen de communication privilégié entre Express régie et le client. Toute information ou document transmis au client par courriel sera réputé validement reçu par le client dès la transmission à l’adresse courriel fournie lors de la commande du forfait. Le client est responsable de consulter régulièrement ses courriels, incluant sa boîte de « pourriels », et ne pourra tenir Express régie responsable des conséquences liées à tout défaut à cette obligation.
Le client accepte ces risques et décharge Express régie de toute responsabilité en cas de bris de confidentialité non-intentionnel.


6.Indemnité
Vous acceptez de garantir, de défendre et de protéger Express régie, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte,
responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, en raison ou à la suite de l’utilisation mal attentionnée du Site.


7.Droits patrimoniaux
Le Site et son Contenu sont la propriété exclusive de Express régie et/ou de ses concédants. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales, en totalité ou en partie, le Site ou le Contenu autrement que ce qui est expressément autorisé par Express régie par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts présents sur le Site et dans son Contenu sont la propriété exclusive de Express régie.
L’utilisation non autorisée, sans limitation, de la marque, du logo ou des services de Express régie
est interdite et peut constituer une violation des lois fédérales et provinciales en matière de protection des marques.


8.Politique de vie privée
Express régie consent à agir au nom du Client exclusivement aux fins de la fourniture de Services précédemment limités par le programme (forfait) spécifique souscrit.


Express régie déclare être lié en son nom et en celui des avocats qui le compose par le Code de déontologie des avocats, les règles du Barreau du Québec, et par toutes les autres lois ou règlements trouvant à s’appliquer dans la relation contractuelle présente.


Express régie en son nom et en celui de ses représentants s’engage à agir avec loyauté et en toute transparence, dans l’intérêt de son client et en accord avec les coutumes et usages de la profession d’avocat.


En cas de souscription d’un Service, Express régie conservera le dossier du Client selon ses règles internes, ainsi que toutes les informations transmises, dans ses serveurs tel qu’utilisés à l’interne et ce tout le long de la relation contractuelle entre les Parties. Au-delà de la prestation réalisée, Express régie s’autorise à garder ou détruire le dossier informatique du Client sauf avis notifié de ce dernier.
Express régie ne détiendra ou ne demandera pas de document original de la part du Client. Le Client est responsable de l’ensemble des documents originaux qui compose son dossier juridique.
Express régie s’engage à respecter la nature privée et confidentielle de tous les renseignements personnels du Client. À ce titre les renseignements fournis par le Client au représentant de Express régie jouissent de la protection de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et du secret professionnel. Express régie ne pourra donc transmettre ces renseignements à des tiers sans l’accord express du Client ou d’en être obligé par la loi.


9.Clause de non-responsabilité
Toute information, contenu et matériel, mis à disposition sur ce site, sous quelque forme que ce soit, sont donnés uniquement à des fins d’information. Ils ne constituent aucunement des opinons, des conseils professionnels, juridiques ou comptables. Ils ne doivent, en aucun cas, être perçus comme étant un substitut aux conseils ou des services d’un notaire ou d’un avocat. Vous ne devriez pas baser votre intention de prendre ou de ne pas prendre des mesures qui s’imposent ou non sur la base des informations, contenus ou matériels hébergés sur ce site. Ne négligez jamais un conseil juridique professionnel ou tarder à demander un avis juridique à cause de quelque chose que vous avez lu sur ce site. Contactez notre équipe Express régie pour obtenir des conseils adaptés à vos questions juridiques. Toute indication contenue sur le présent site peut faire l’objet de modification
et ce sans préavis.


10.Services inclus
Les services identifiés dans chacun des forfaits sont les seuls services inclus sur la page web du forfait en question, sous la rubrique « Découvrir le Forfait », lors de la commande du forfait par le client.


11.Frais et Services exclus
Les frais et services suivants sont exclues des forfaits:
a) Représentation lors du procès.
b)Préparation des offres de règlement.
b)Négociation d’un règlement avec la partie adverse.
c)Représentation lors d’une Conférence de règlement à l’amiable ou d’une médiation.
d)Exécution des jugements.
e)Frais pour le dépôt des procédures de demande ou de contestation judiciaires prévus par le Tarif des frais exigibles par la régie du logement ou par tout autre tarif gouvernemental.
f) Frais et service d’expertise.
g) Frais de signification ou de messagerie si la somme dépasse 20$, si cette signification est prévue dans le forfait.
h) Indemnité de témoins.


12.TPS/TVQ
Toutes les taxes applicables (TPS et TVQ) seront payables en plus du Forfait à tout endroit sur le Site Web.


13.Mandat supplémentaire
Le présent mandat est limité à la prestation de services contenus dans chacun des Forfaits commandé par le client.


14.Mandat
Express régie se réserve le droit de refuser, à son entière discrétion, un mandat pour tout motif.
Dans ce cas, le paiement sera entièrement remboursé.
Express régie peut déléguer l’exécution des services à un autre avocat ou être assisté par un autre avocat.


15.Transmission des documents reçus de la partie adverse ou du tribunal
Le client s’engage à communiquer à Express régie par via son espace client dans les plus brefs délais tout document, communication ou information reçus d’une des parties ou d’un représentant du tribunal. En cas de défaut par le client, Express régie ne peut être tenu responsable des conséquences qui en écoulent.


16.Transmission des documents et informations
Le client s’engage à communiquer dans les plus brefs délais tous les documents ou informations demandés par Express régie via son espace client à défaut de quoi Express régie n’assumera aucune responsabilité.


17.Dépôt des documents au tribunal
Les procédures et formulaires sont préparés par Express régie, mais le client est responsable de leur dépôt au tribunal dans le district concerné et dans les délais prévus par la loi. Express régie ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais légaux associés au dépôt de documents ou d’actes de procédure au tribunal.
De plus, le client est responsable de déposer tout document ou élément de preuve original au dossier du tribunal dans les délais prévus par la loi.


18.Mise à jour des informations
Le client s’engage à communiquer au tribunal et à Express régie, sans délai et par écrit, tout changement d’adresse ou de coordonnées personnelles. Express régie n’assume aucune
responsabilité pour les conséquences liées au non-respect de cette obligation.


19.Accès à l’espace client
Le client doit fournir sans délai à Express régie toute les informations pertinentes relatifs à son dossier. Le client doit faire preuve disponibilité et de vérité à l’égard d’Express régie.
Le client a de plus l’obligation de visiter son espace client sur le site web https://www.expressregie.ca afin d’être informé de toute modification qui y est apportée.


20.Garantie
Express régie fournie des conseils juridiques et de l’assistance dans les procédures en vue  d’augmenter les chances de succès du client. Par conséquent, Express régie ne peut garantir un
jugement favorable au tribunal du logement.


21.Modifications aux Modalités et Conditions
Express régie peut modifier le Site et son Contenu et/ou des services décrits sur le Site, et ce, à tout moment.


22.Droit applicable
Ces modalités et conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables au Canada et ces mêmes lois sont applicables à l’utilisation que vous faites du Site et/ou du Contenu, et ce, peu importe votre lieu de domicile, de résidence ou votre emplacement physique lors de la connexion au Site. Le Site et son Contenu sont destinés uniquement à une utilisation dans les territoires où ils peuvent légalement être offerts à cette fin.